Ce que dit le règlement CE 561/2006
Le règlement (CE) n 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 est le texte de référence pour les temps de conduite et de repos dans le transport routier. Il s'applique à tout véhicule de transport de marchandises dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes et à tout véhicule de transport de voyageurs de plus de 9 places.
Ce règlement a remplacé l'ancien règlement 3820/85. Il est directement applicable dans tous les États membres de l'UE sans transposition nationale. En France, il est complété par le Code des transports et le décret n 2003-1242.
L'objectif du texte est double : la sécurité routiere (un conducteur fatigue est un danger) et les conditions de travail des conducteurs. Pour l'exploitant, la maîtrise de ce règlement est indispensable pour éviter les sanctions et organiser ses tournées de manière réaliste.
Temps de conduite : les limites
Le règlement fixé quatre limites de temps de conduite :
Conduite continue : 4 heures 30 maximum. Après 4h30 de conduite, le conducteur doit prendre une pause d'au moins 45 minutes. Le temps de conduite continue commence à courir dès le début de la conduite après un repos ou une pause.
Conduite journalière : 9 heures maximum. Elle peut être portee à 10 heures deux fois par semaine. La journée de travail est définie comme la période entre deux repos journaliers (ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire).
Conduite hebdomadaire : 56 heures maximum. C'est la somme des temps de conduite sur une semaine (lundi 00h00 à dimanche 24h00).
Conduite sur deux semaines consécutives : 90 heures maximum. Si un conducteur fait 56 heures la première semaine, il ne peut faire que 34 heures la semaine suivante.
Ces limites concernent exclusivement le temps de conduite, c'est-a-dire le temps enregistré par le tachygraphe en mode conduite. Le temps de chargement, déchargement, attente ou autre travail n'est pas du temps de conduite au sens du règlement (mais c'est du temps de travail).
Les pauses obligatoires
Après 4h30 de conduite continue, le conducteur doit prendre une pause d'au moins 45 minutes.
Cette pause peut être fractionnée en deux parties :
- Une première pause d'au moins 15 minutes, suivie
- d'une deuxieme pause d'au moins 30 minutes
L'ordre est important : 15 minutes d'abord, puis 30 minutes. L'inverse (30 + 15) n'est pas conforme.
Pendant la pause, le conducteur ne doit pas conduire et ne doit effectuer aucun autre travail. Il peut rester dans la cabine ou quitter le véhicule. Le temps passé en pause ne compte ni comme temps de conduite, ni comme temps de disponibilité, ni comme autre travail.
Attention : les pauses ne s'accumulent pas. Après une pause de 45 minutes (ou la combinaison 15+30), le compteur de conduite continue repart à zéro.
Repos journalier : normal 11h, reduit 9h
Le conducteur doit prendre un repos journalier dans chaque période de 24 heures suivant le début de sa journée de travail.
Repos journalier normal : 11 heures consécutives minimum. Il peut être fractionne en deux parties : une première de minimum 3 heures et une deuxieme de minimum 9 heures (total 12 heures).
Repos journalier reduit : minimum 9 heures consécutives. Le conducteur peut prendre un repos journalier reduit au maximum 3 fois entre deux repos hebdomadaires. Il n'y a pas d'obligation de compensation pour les repos journaliers reduits.
Le repos journalier doit être pris dans les 24 heures suivant la fin du repos journalier ou hebdomadaire précédent. Concrètement, un conducteur qui termine son repos à 6h00 doit commencer son prochain repos avant 6h00 le lendemain.
En conduite en equipage (deux conducteurs dans le véhicule), chaque conducteur doit prendre un repos journalier d'au moins 9 heures dans une période de 30 heures (au lieu de 24 heures).
Repos hebdomadaire : normal 45h, reduit 24h
Au cours de deux semaines consécutives, le conducteur doit prendre au minimum :
- Deux repos hebdomadaires, dont au moins un repos hebdomadaire normal
Repos hebdomadaire normal : 45 heures consécutives minimum.
Repos hebdomadaire reduit : 24 heures consécutives minimum.
La reduction doit être compensee par un repos equivalent pris en bloc avant la fin de la troisieme semaine suivant la semaine en question. Ce repos compensatoire doit être accolé à un autre repos d'au moins 9 heures.
Exemple : un conducteur prend un repos hebdomadaire reduit de 24 heures au lieu de 45 heures. Il à une dette de 21 heures. Ces 21 heures doivent être restituees en bloc dans les trois semaines suivantes, accolées à un repos journalier ou hebdomadaire.
Le repos hebdomadaire doit commencer au plus tard à la fin de six périodes de 24 heures après le repos hebdomadaire précédent.
Sanctions et contrôles
Les infractions au règlement CE 561/2006 sont sanctionnees de manière harmonisée dans l'UE par la directive 2006/22/CE, déclinée en droit francais.
Pour le conducteur : amende forfaitaire de 135 EUR par infraction constatée (4e classe). En cas de manquement grave (ex : falsification du tachygraphe), la sanction peut aller jusqu'à 30 000 EUR d'amende et 1 an d'emprisonnement.
Pour l'entreprise : l'exploitant est co-responsable de l'organisation du travail. Il peut être poursuivi pour complicité si les plannings imposent le non-respect du règlement. Les amendes vont de 1 500 EUR à 30 000 EUR selon la gravité.
Immobilisation du véhicule : en cas d'infraction grave constatée en bord de route, les forces de l'ordre peuvent immobiliser le véhicule jusqu'à ce que le conducteur ait effectué son repos. Coût indirect majeur : livraison retardee, client mécontent, pénalités.
Les contrôles s'effectuent sur route (par les agents de la DREAL, gendarmerie, douanes) et en entreprise (contrôle des données tachygraphiques sur les 12 derniers mois). Les données du tachygraphe numerique doivent être téléchargées tous les 90 jours maximum (28 jours pour la carte conducteur).
Cas pratiques
Cas 1 : conducteur qui approche les limites
Un conducteur a conduit 4h15 et arrive devant un client ou il doit attendre 20 minutes avant de décharger. Peut-il reprendre la route après le déchargement sans faire de pause ? Non, s'il a conduit 4h15, il ne peut conduire que 15 minutes supplémentaires avant d'atteindre les 4h30. Les 20 minutes d'attente sur place comptent comme disponibilité (pas comme pause, sauf si le conducteur savait à l'avance qu'il devrait attendre et avait mis le tachygraphe en mode pause). Il doit donc prendre sa pause de 45 minutes avant de reprendre la route.
Cas 2 : conduite en equipage
Deux conducteurs partent ensemble. Le conducteur A conduit pendant 4h30 tandis que le conducteur B est en disponibilité (il ne dort pas). Ils échangent : le conducteur B conduit 4h30, le conducteur A est en disponibilité. Après 9 heures de route, les deux ont conduit 4h30 chacun. Mais aucun des deux n'a encore pris de repos. La fenêtre de 30 heures (au lieu de 24) s'applique, ce qui laisse plus de souplesse. Neanmoins, chaque conducteur doit respecter ses pauses de 45 minutes après 4h30 de conduite.
Cas 3 : planification d'une semaine
Un conducteur fait 9h de conduite lundi, 10h mardi (extension autorisee), 9h mercredi, 10h jeudi (2e extension de la semaine), 9h vendredi. Total : 47h. Il lui reste 9h de conduite possible le samedi, mais il doit prendre son repos hebdomadaire au plus tard à la fin de six périodes de 24h après son dernier repos hebdomadaire. S'il a pris son repos hebdomadaire dimanche précédent, il doit commencer son prochain repos hebdomadaire le samedi au plus tard.
Le module Tournées d'ORIA insere automatiquement les pauses CE 561 dans vos tournées. Les temps de conduite sont calcules en temps réel et les alertes se declenchent avant d'atteindre les limites.