Ce que dit le reglement CE 561/2006
Le reglement (CE) n 561/2006 du Parlement europeen et du Conseil du 15 mars 2006 est le texte de reference pour les temps de conduite et de repos dans le transport routier. Il s'applique a tout vehicule de transport de marchandises dont le PTAC depasse 3,5 tonnes et a tout vehicule de transport de voyageurs de plus de 9 places.
Ce reglement a remplace l'ancien reglement 3820/85. Il est directement applicable dans tous les Etats membres de l'UE sans transposition nationale. En France, il est complete par le Code des transports et le decret n 2003-1242.
L'objectif du texte est double : la securite routiere (un conducteur fatigue est un danger) et les conditions de travail des conducteurs. Pour l'exploitant, la maitrise de ce reglement est indispensable pour eviter les sanctions et organiser ses tournees de maniere realiste.
Temps de conduite : les limites
Le reglement fixe quatre limites de temps de conduite :
Conduite continue : 4 heures 30 maximum. Apres 4h30 de conduite, le conducteur doit prendre une pause d'au moins 45 minutes. Le temps de conduite continue commence a courir des le debut de la conduite apres un repos ou une pause.
Conduite journaliere : 9 heures maximum. Elle peut etre portee a 10 heures deux fois par semaine. La journee de travail est definie comme la periode entre deux repos journaliers (ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire).
Conduite hebdomadaire : 56 heures maximum. C'est la somme des temps de conduite sur une semaine (lundi 00h00 a dimanche 24h00).
Conduite sur deux semaines consecutives : 90 heures maximum. Si un conducteur fait 56 heures la premiere semaine, il ne peut faire que 34 heures la semaine suivante.
Ces limites concernent exclusivement le temps de conduite, c'est-a-dire le temps enregistre par le tachygraphe en mode conduite. Le temps de chargement, dechargement, attente ou autre travail n'est pas du temps de conduite au sens du reglement (mais c'est du temps de travail).
Les pauses obligatoires
Apres 4h30 de conduite continue, le conducteur doit prendre une pause d'au moins 45 minutes.
Cette pause peut etre fractionnee en deux parties :
- Une premiere pause d'au moins 15 minutes, suivie
- d'une deuxieme pause d'au moins 30 minutes
L'ordre est important : 15 minutes d'abord, puis 30 minutes. L'inverse (30 + 15) n'est pas conforme.
Pendant la pause, le conducteur ne doit pas conduire et ne doit effectuer aucun autre travail. Il peut rester dans la cabine ou quitter le vehicule. Le temps passe en pause ne compte ni comme temps de conduite, ni comme temps de disponibilite, ni comme autre travail.
Attention : les pauses ne s'accumulent pas. Apres une pause de 45 minutes (ou la combinaison 15+30), le compteur de conduite continue repart a zero.
Repos journalier : normal 11h, reduit 9h
Le conducteur doit prendre un repos journalier dans chaque periode de 24 heures suivant le debut de sa journee de travail.
Repos journalier normal : 11 heures consecutives minimum. Il peut etre fractionne en deux parties : une premiere de minimum 3 heures et une deuxieme de minimum 9 heures (total 12 heures).
Repos journalier reduit : minimum 9 heures consecutives. Le conducteur peut prendre un repos journalier reduit au maximum 3 fois entre deux repos hebdomadaires. Il n'y a pas d'obligation de compensation pour les repos journaliers reduits.
Le repos journalier doit etre pris dans les 24 heures suivant la fin du repos journalier ou hebdomadaire precedent. Concretement, un conducteur qui termine son repos a 6h00 doit commencer son prochain repos avant 6h00 le lendemain.
En conduite en equipage (deux conducteurs dans le vehicule), chaque conducteur doit prendre un repos journalier d'au moins 9 heures dans une periode de 30 heures (au lieu de 24 heures).
Repos hebdomadaire : normal 45h, reduit 24h
Au cours de deux semaines consecutives, le conducteur doit prendre au minimum :
- Deux repos hebdomadaires, dont au moins un repos hebdomadaire normal
Repos hebdomadaire normal : 45 heures consecutives minimum.
Repos hebdomadaire reduit : 24 heures consecutives minimum.
La reduction doit etre compensee par un repos equivalent pris en bloc avant la fin de la troisieme semaine suivant la semaine en question. Ce repos compensatoire doit etre accole a un autre repos d'au moins 9 heures.
Exemple : un conducteur prend un repos hebdomadaire reduit de 24 heures au lieu de 45 heures. Il a une dette de 21 heures. Ces 21 heures doivent etre restituees en bloc dans les trois semaines suivantes, accolees a un repos journalier ou hebdomadaire.
Le repos hebdomadaire doit commencer au plus tard a la fin de six periodes de 24 heures apres le repos hebdomadaire precedent.
Sanctions et controles
Les infractions au reglement CE 561/2006 sont sanctionnees de maniere harmonisee dans l'UE par la directive 2006/22/CE, declinee en droit francais.
Pour le conducteur : amende forfaitaire de 135 EUR par infraction constatee (4e classe). En cas de manquement grave (ex : falsification du tachygraphe), la sanction peut aller jusqu'a 30 000 EUR d'amende et 1 an d'emprisonnement.
Pour l'entreprise : l'exploitant est co-responsable de l'organisation du travail. Il peut etre poursuivi pour complicite si les plannings imposent le non-respect du reglement. Les amendes vont de 1 500 EUR a 30 000 EUR selon la gravite.
Immobilisation du vehicule : en cas d'infraction grave constatee en bord de route, les forces de l'ordre peuvent immobiliser le vehicule jusqu'a ce que le conducteur ait effectue son repos. Cout indirect majeur : livraison retardee, client mecontent, penalites.
Les controles s'effectuent sur route (par les agents de la DREAL, gendarmerie, douanes) et en entreprise (controle des donnees tachygraphiques sur les 12 derniers mois). Les donnees du tachygraphe numerique doivent etre telechargees tous les 90 jours maximum (28 jours pour la carte conducteur).
Cas pratiques
Cas 1 : conducteur qui approche les limites
Un conducteur a conduit 4h15 et arrive devant un client ou il doit attendre 20 minutes avant de decharger. Peut-il reprendre la route apres le dechargement sans faire de pause ? Non, s'il a conduit 4h15, il ne peut conduire que 15 minutes supplementaires avant d'atteindre les 4h30. Les 20 minutes d'attente sur place comptent comme disponibilite (pas comme pause, sauf si le conducteur savait a l'avance qu'il devrait attendre et avait mis le tachygraphe en mode pause). Il doit donc prendre sa pause de 45 minutes avant de reprendre la route.
Cas 2 : conduite en equipage
Deux conducteurs partent ensemble. Le conducteur A conduit pendant 4h30 tandis que le conducteur B est en disponibilite (il ne dort pas). Ils echangent : le conducteur B conduit 4h30, le conducteur A est en disponibilite. Apres 9 heures de route, les deux ont conduit 4h30 chacun. Mais aucun des deux n'a encore pris de repos. La fenetre de 30 heures (au lieu de 24) s'applique, ce qui laisse plus de souplesse. Neanmoins, chaque conducteur doit respecter ses pauses de 45 minutes apres 4h30 de conduite.
Cas 3 : planification d'une semaine
Un conducteur fait 9h de conduite lundi, 10h mardi (extension autorisee), 9h mercredi, 10h jeudi (2e extension de la semaine), 9h vendredi. Total : 47h. Il lui reste 9h de conduite possible le samedi, mais il doit prendre son repos hebdomadaire au plus tard a la fin de six periodes de 24h apres son dernier repos hebdomadaire. S'il a pris son repos hebdomadaire dimanche precedent, il doit commencer son prochain repos hebdomadaire le samedi au plus tard.
Le module Tournees d'ORIA insere automatiquement les pauses CE 561 dans vos tournees. Les temps de conduite sont calcules en temps reel et les alertes se declenchent avant d'atteindre les limites.