Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1er janvier 2025
Article 1 — Objet
Les presentes Conditions Générales de Vente (ci-apres « CGV ») regissent les conditions dans lesquelles Gebus Digital (SIRET : 102 741 840 00015), ci-apres « le Prestataire », fournit l'accès a la plateforme ORIA, accèssible a l'adresse oria-transport.fr, ci-apres « le Service », a toute personne physique ou morale, ci-apres « le Client ».
Le Service consiste en une plateforme SaaS (Software as a Service) d'assistance par intelligence artificielle specialisee dans le secteur du transport routier, proposant des modules de courrier, analyse financiere, optimisation de tournees, assistance juridique, RSE, prospection commerciale, ressources humaines et un assistant polyvalent.
Article 2 — Prix
Le Service est propose selon les plans tarifaires suivants, en euros TTC :
| Plan | Tarif mensuel | Tarif annuel (par mois) | Description |
|---|---|---|---|
| Decouverte | Gratuit | Gratuit | 2 modules (Courrier, Assistant), 10 requetes/jour, 1 utilisateur, historique 7 jours |
| Professionnel | 49 EUR | 39 EUR (468 EUR/an) | Tous les modules, requetes illimitees, 1 utilisateur, import de données, rapports, modeles personnalises, historique illimite |
| Equipe | 129 EUR | 99 EUR (1 188 EUR/an) | Tous les modules, requetes illimitees, jusqu'a 5 utilisateurs, modeles partages, tableau de bord organisation, historique illimite |
Les prix sont indiques en euros toutes taxes comprises (TTC). Gebus Digital n'est pas assujettie à la TVA conformement a l'article 293 B du Code general des impots (franchise en base de TVA). Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant uniquement aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements.
Article 3 — Paiement
Le paiement des abonnements payants est effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement securisee Stripe (Stripe Payments Europe Ltd.). Le Client autorise le prélèvement automatique recurrent (mensuel ou annuel selon le plan choisi) à la date anniversaire de souscription.
En cas d'echec de paiement, le Client sera notifie par e-mail et disposera d'un delai de 7 jours pour regulariser sa situation. Passe ce delai, l'accès aux fonctionnalites payantes sera suspendu et le compte sera retrograde au plan Decouverte.
Les factures sont disponibles dans l'espace client et envoyees par e-mail apres chaque prélèvement.
Article 4 — Duree et renouvellement
L'abonnement au Service est souscrit pour une durée initiale d'un mois (abonnement mensuel) ou d'un an (abonnement annuel), à compter de la date de souscription. L'abonnement est renouvele automatiquement pour des periodes identiques, sauf résiliation par le Client conformement a l'article 5.
Article 5 — Resiliation
Le Client peut resilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectue pour la periode restante.
Pour l'abonnement annuel, le Client peut resilier à tout moment ; l'accès aux fonctionnalites payantes est maintenu jusqu'a la fin de la periode annuelle payee.
Le Prestataire se reserve le droit de resilier l'abonnement d'un Client en cas de manquement aux Conditions Générales d'Utilisation, apres notification par e-mail et un delai de mise en conformite de 15 jours.
Article 6 — Droit de retractation
Conformément a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur. En souscrivant au Service et en accedant à la plateforme, le Client reconnait expressement renoncer a son droit de retractation.
Article 7 — Responsabilite
Le Prestataire s'engage a fournir le Service avec diligence et selon les regles de l'art, etant entendu qu'il s'agit d'une obligation de moyens et non de resultat.
Le Service utilise des technologies d'intelligence artificielle (Claude d'Anthropic, GPT d'OpenAI) pour générer des réponses et des analyses. Ces résultats sont fournis a titre indicatif et informatif. Ils ne constituent en aucun cas un avis professionnel (juridique, comptable, financier ou technique) et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations fournies par le Service et des decisions qu'il prend sur cette base.
Article 8 — Limitation de responsabilité
En tout etat de cause, la responsabilité du Prestataire est limitee au montant total des sommes effectivement versees par le Client au cours des douze (12) derniers mois precedant le fait generateur du dommage.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas etre tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clients ou prejudices consequents, meme s'il a ete informe de la possibilite de tels dommages.
Le Prestataire ne garantit pas la disponibilite ininterrompue du Service et ne pourra etre tenu responsable des interruptions temporaires liees à la maintenance, aux mises a jour ou a des evenements de force majeure.
Article 9 — Propriete intellectuelle
La plateforme ORIA, son code source, son design, ses algorithmes, sa base de données et l'ensemble de ses elements sont la propriété exclusive de Gebus Digital et sont proteges par le droit de la propriété intellectuelle.
Le Client beneficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service pendant la durée de son abonnement. Ce droit ne confere aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service.
Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les données qu'il importe dans le Service.
Article 10 — Donnees personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est effectue conformement au Règlement Général sur la Protection des Donnees (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour en savoir plus, le Client est invite a consulter la Politique de confidentialite.
Article 11 — Loi applicable et juridiction competente
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige relatif à la formation, l'execution ou l'interpretation des presentes CGV, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
A defaut de resolution amiable dans un delai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siege social du Prestataire.
Conformément a l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur est informe qu'il peut recourir gratuitement au service de mediation de la consommation. Le mediateur competent est accèssible via la plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.